L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
indivision
Le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers
Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019. Les héritiers souhaitent le
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Occupation d’un immeuble indivis par un ancien époux, l’indemnité revient à l’indivision
Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent
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