Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles !
En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
exigibilité
L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR
Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,
Read More
Loyers exigibles durant la crise sanitaire : les preneurs de locaux commerciaux devront payer
Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 par la troisième chambre civile (n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 ; n° 21-19.889), la
Read More