Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la déductibilité de travaux de restauration effectués dans
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La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité
La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des
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