Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
entrepreneur
En cas de manquement du maître d’ouvrage à ses obligations vis-à-vis du sous-traitant : indemnisation totale des sommes dues
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n°22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme), la 3ème
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L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant
Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la
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L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer
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L’acceptation de situations visant les travaux supplémentaires sous-traités engage l’entrepreneur principal
Alors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant
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