Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique
Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement
Lire la suite
encadrement des loyers
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022
FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement
Lire la suite