Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
délais
Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
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Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours
La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°
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