Le bailleur initial reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente à l’égard du preneur
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (n°22-19.922, FS-B), un locataire agit en restitution de loyers indus contre son bailleur
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
cour de cassation
Réception tacite d’un ouvrage existant : la seule prise de possession des lieux est insuffisante
Pour rappel, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare à l’entreprise travaux accepter l’ouvrage avec ou sans
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Conditions cumulatives des assurances obligatoires concernant les ouvrages existants
Un maître d’ouvrage confie à une entreprise les travaux de remplacement des tuiles de la couverture de sa toiture. Se
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Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local d’un autre usage
En l’espèce, le propriétaire d’un appartement issu de la réunion de deux lots, est assigné par la ville de Paris
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Appréciation de la faute du géomètre-expert : l’absence d’incidence de l’annulation ultérieure du règlement d’urbanisme
Un maître d’ouvrage confie, à un géomètre-expert, une « mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et
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Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL
Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à
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Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant
Un incendie survient dans une maison où vient d’être installé un insert de cheminée, occasionnant la destruction du bâtiment. Estimant
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Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer !
À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à
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Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier
En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil
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Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble
En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
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