Archives des code du commerce - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit de l'immobilier Droit de la construction

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

4 mai 20227 octobre 2022 Laetytia Barret action en justice, action récursoire, code civil, code du commerce, constructeur, construction, cour de cassation, délais, fabricant, garantie des vices cachés, immobilier, prescription commerciale, travaux, vendeur

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

Droit de l'immobilier

Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit

8 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry bailleur, baux commerciaux, clause du bail, clauses, code du commerce, Cour d'appel, cour de cassation, durée du bail, impôts, locataire, loi Pinel, loyer, révision du loyer, sanction, travaux

La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite

Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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