Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique
L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
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cession
La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €
En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à
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Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation
Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022
FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre
Lire la suiteDéduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente
Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de
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