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La soumission des associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique à la taxe pour création de bureaux

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret association, conseil constitutionnel, décision, QPC, taxe création bureaux

L’article L.520-1 du code l’urbanisme institue en Ile de France, une taxe perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou

Droit de l'immobilier

L’absence de plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remet pas en cause la capacité à agir de l’ASL

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, association, capacité à agir, ordonnance, plan parcellaire, statuts

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 28 septembre 2022 relative à la

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

1 avril 202214 septembre 2022 Laetytia Barret achèvement, arrêt, arrêté, ASL, association, censi bouvard, construction, cosse, cour administrative d'appel, décision, déductibilité, déficits fonciers, denormandie, diagnostic de performance énergétique, DPE, exonération, fiscalité, immobilier, loi climat et résilience, loi cosse, loi de finances, loi de finances 2022, loi Pinel, ordonnance, passoires énergétiques, performances énergétique, Pinel, pinel breton, plus-value, prorogation, résidence principale, restauration immobilière, transformation, ZAN, zéro artificialisation nette

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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