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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

4 mai 202214 septembre 2022 Laetytia Barret action en justice, assurance, constructeur, construction, copropriété, Cour des comptes, déclarations, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, immobilier, indemnité, permis de construire, plus-value, résidence principale, responsabilité décennale, revenus, taxe d'aménagement, veille

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

Droit de l'immobilier Droit de la construction

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

4 mai 20227 octobre 2022 Laetytia Barret action en justice, action récursoire, code civil, code du commerce, constructeur, construction, cour de cassation, délais, fabricant, garantie des vices cachés, immobilier, prescription commerciale, travaux, vendeur

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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