VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux
Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
achèvement des travaux
Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans
Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date
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