Conséquences des mesures présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2020 sur les opérations immobilières
Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de refus de travaux
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés
Read MoreLa preuve de la faute, condition indispensable pour engager la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en matière de désordres intermédiaires
Le vendeur d’immeuble à construire est comme les constructeurs, tenu, à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en
Read MoreLa perte d’usage, élément déterminant pour qualifier le vice caché
Au titre de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
Read MoreL’amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en
Read MoreL’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !
L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique
Read MoreProjet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ?
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a
Read MoreDeux nouvelles communes éligibles au dispositif Pinel
L’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation est
Read MoreDécret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Pris en application de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret du
Read MoreL’absence de violation de l’obligation précontractuelle d’information dans le cadre d’une vente bénéficiant du dispositif de défiscalisation « Monuments Historiques »
A l’occasion de la vente d’un immeuble, chaque partie est tenue d’une obligation précontractuelle d’information lui imposant de communiquer à
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