L’application du régime de la VEFA aux lots d’une résidence hôtelière
La cour de cassation a récemment rappelé que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Réduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ?
Comme dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel « ancien », deux natures exclusives de travaux sont éligibles au dispositif Denormandie : transformation et rénovation. La définition des travaux de transformation est identique à celle du Pinel mais celle des travaux de rénovation diffère des travaux de réhabilitation éligibles au Pinel. Pour le Denormandie, dans tous les cas, il faut respecter un pourcentage de travaux à réaliser (ce point est nouveau par rapport au Pinel) et améliorer la performance énergétique du logement.
Read MoreLa transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime
C’est lors de son intervention du 13 juin 2019 que le ministre de la Transition écologique François de Rugy a apporté des précisions concernant l’avenir du CITE qui serait à compter de 2020 transformé en prime.
Read MoreLe régime de la VEFA applicable aux lots d’une résidence hôtelière
Pour qu’une vente relève du secteur protégé de la VEFA, elle doit porter sur un immeuble à usage d’habitation et comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction.
Read MoreModification de la répartition des charges lors de la vente d’un lot fractionné en copropriété
L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 permet de déroger à la règle de l’unanimité en cas de modification de la répartition des charges suite à la cession fractionnée d’un lot.
Read MoreUn espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires
Dans un objectif de transparence dans la gestion des copropriétés, la loi ALUR a créé l’obligation, pour les syndics professionnels, de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé pour accéder aux documents de la copropriété
Read MoreDéduction des charges afférentes à un logement vacant – La nécessité de justifier des diligences accomplies pour louer le bien
Il résulte des dispositions du code de général des impôts que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.
Read MoreNon déductibilité des travaux d’aménagement intérieur assimilables par leur importance à une reconstruction
Au terme de l’article 31 du CGI, les dépenses de travaux de construction, reconstruction et agrandissement ne peuvent être considérées comme des charges déductibles pour la détermination du revenu net.
Read MoreLe Pinel dans l’ancien : optimisez votre avantage fiscal grâce au déficit foncier !
Sans revenir sur le détail des règles propres au régime des déficits fonciers et de la loi Pinel, examinons la combinaison des deux régimes permettant un avantage fiscal sensiblement supérieur, et notamment l’impact concret de l’application du régime Pinel optimisé au déficit foncier sur une opération.
Read MorePrélèvement à la source : Quand vais-je bénéficier de ma réduction d’impôt « Malraux » ou « Pinel »?
Avec l’instauration du prélèvement à la source, l’administration fiscale a souhaité une contemporanéité de l’impôt sur le revenu. Pour garantir cette contemporanéité, elle a ouvert la possibilité de moduler le taux du prélèvement à la source dans le cadre d’un investissement Monument Historique ou Déficit Foncier par exemple (cf. : précédent bulletin). Cependant cette promesse de contemporanéité n’est pas tenue concernant les réductions d’impôt. Un décalage est maintenu entre le prélèvement de l’impôt l’année N et le bénéfice de la réduction d’impôt l’année N+1. Certaines réductions d’impôt font néanmoins l’objet d’un remboursement anticipé dès janvier de l’année N.
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