Les actes signés électroniquement désormais éligibles à la formalité de l’enregistrement
L’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 18 décembre 2020 de finances pour 2021 permet désormais l’enregistrement d’actes signés
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Les éléments d’équipements dont l’installation ne nécessite pas de travaux de construction ne constituent pas des ouvrages soumis à la responsabilité décennale du constructeur
Dans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code
Read MoreRE 2020 : Nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs
Afin de lutter contre le changement climatique, les priorités de la future réglementation environnementale RE 2020, applicable à compter de
Read MoreL’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020
Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.
Projet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques
A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre
Read MoreDéduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente
Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de
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Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite
Read MoreServitude : l’état d’enclave se prouve par celui qui revendique une servitude de passage (obstacle juridique à l’accès à la voie publique)
Une SCI ainsi que d’autres riverains, ont été assignés par un propriétaire d’une parcelle, en revendication d’une servitude de passage
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Le diagnostic DPE change en 2021 !
Actuellement, le DPE n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet 2021, il deviendra également « opposable » aux vendeurs et
Read MoreAction Cœur de Ville s’allie à Paris 2024
Mercredi 20 janvier 2021, le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engage dans le programme “Action
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