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Droit de l'immobilier
2 janvier 2021 Fabien Thouéry

L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée :

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Droit de l'urbanismeDroit fiscal
1 janvier 2021 Fabien Thouéry

Hausse des tarifs 2021 pour la taxe d’aménagement

Un arrêté du 30 décembre 2020 procède à la revalorisation au 1er janvier 2021 des valeurs forfaitaires par mètre carré

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Droit fiscal
23 décembre 2020 Fabien Thouéry

Rétablissement de l’enregistrement obligatoire dans les trois mois suivant le décès pour les testaments authentiques

La loi de finances pour 2020 avait supprimé l’obligation d’enregistrement des testaments authentiques (et olographes) dans les trois mois suivant

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Droit de l'immobilier
18 décembre 2020 Fabien Thouéry

Ma PrimeRénov ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés pour les parties communes

Initialement réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, l’aide financière de l’Etat à la rénovation énergétique des logements se généralise

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Droit de l'immobilier
16 décembre 2020 Fabien Thouéry

Pas de servitude de tour d’échelle en cas d’atteinte disproportionnée à la propriété voisine!

Dans le cadre de la réalisation d’une construction en limite de propriété, le maître d’ouvrage invoquait la servitude de tour

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Droit de l'immobilier
13 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’abus de majorité est possible dans une copropriété à deux

Au sein d’une copropriété comportant deux copropriétaires, un copropriétaire souhaitait rendre ses lots indépendants. La Cour d’appel a estimé que les

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Droit de l'immobilier
12 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’erreur sur la rentabilité économique d’un bien loué n’est pas source de nullité de la vente (si non érigé en qualité essentielle du consentement de l’acquéreur)

L’acquéreur d’un local commercial occupé n’ayant pu relouer les locaux suite à la délivrance du congé par le preneur, a

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Droit de l'immobilier
11 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’enseigne d’un commerçant apposée depuis trente ans sur une partie commune d’un immeuble devient un droit de jouissance privatif

Une société était propriétaire d’un magasin disposant d’enseigne sur chacune des huit arcades d’un immeuble soumis au statut de la

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Droit de l'immobilier
11 décembre 2020 Fabien Thouéry

COVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée

Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans

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Droit de l'immobilier
10 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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