Annulation de la tolérance administrative sur la location meublée touristique et le régime micro-BIC
Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la doctrine administrative, à la suite de la réorganisation du traitement fiscal du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Validation de la répartition des cotisations de fonds de travaux selon les tantièmes de copropriété
En l’espèce, un copropriétaire souhaite obtenir l’annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière prévoit d’alimenter un
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Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice
En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué. En l’espèce, trois
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Précisions relatives à la méthode d’appréciation de la destination d’un immeuble ancien
En l’espèce, la maire de Paris a délivré par arrêté, à une société civile immobilière (SCI), un permis de construire
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Précisions concernant le bail réel solidaire
Le décret n° 2024-838 en date du 16 juillet 2024 vient apporter des précisions sur le dispositif du bail réel
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Le constat de l’appauvrissement des copropriétés françaises
Dans son rapport remis le 18 juillet dernier au Sénat, une commission d’enquête dresse le bilan de la situation financière
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Le DPE : nouveautés et changements pour les petites surfaces
Ce document doit être fourni lors des ventes et des locations à l’initiative du bailleur ou du propriétaire. Un arrêté
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Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage d’un bien
En l’espèce, une commune poursuit une société gestionnaire d’un appartement à usage d’habitation, ainsi que sa locataire, au motif qu’elles
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Le bailleur initial reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente à l’égard du preneur
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (n°22-19.922, FS-B), un locataire agit en restitution de loyers indus contre son bailleur
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En cas de manquement du maître d’ouvrage à ses obligations vis-à-vis du sous-traitant : indemnisation totale des sommes dues
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n°22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme), la 3ème
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