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Droit de l'immobilier
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels

Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre

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Droit de l'immobilier
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle

En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic

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Droit fiscal
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Les évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Un décret relatif à l’évolution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été publié au Journal Officiel le 31 mars

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL

Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à

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Non classé
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Les conséquences de l’annulation d’un PLU sur une autorisation d’urbanisme préalablement délivrée

Le maire de Toulouse a délivré le 2 décembre 2019 à une société civile de construction vente un permis de

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cour de cassation
Droit de la construction
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant

Un incendie survient dans une maison où vient d’être installé un insert de cheminée, occasionnant la destruction du bâtiment. Estimant

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer ! 

À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier

En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble 

En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

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Droit de l'immobilier
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Illégalité de la décision de préemption en cas de différence entre le prix renseigné en toutes lettres et en chiffres

En principe, en vertu de l’article 1376 du code civil, en présence d’un acte sous seing privée comportant une différence

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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