Publication du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de refus de travaux
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés
Read MoreL’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !
L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique
Read MoreDécret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Pris en application de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret du
Read MoreL’exonération de la taxe foncière en cas de travaux d’économie d’énergie
L’exonération de la taxe foncière est une aide à la rénovation énergétique permettant aux particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie
Read MoreEntrée en vigueur du dispositif d’encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2019 sur l’ensemble de la ville de Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019 et arrêté préfectoral n°2019-05 du 28 mai 2019)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones géographiques dites « tendues ».
Read MoreZoom sur le « bail mobilité » créé par la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)
Un nouveau contrat de location dit « bail mobilité » a été instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il
Read MoreL’application du régime de la VEFA aux lots d’une résidence hôtelière
La cour de cassation a récemment rappelé que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était
Read MoreModification de la répartition des charges lors de la vente d’un lot fractionné en copropriété
L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 permet de déroger à la règle de l’unanimité en cas de modification de la répartition des charges suite à la cession fractionnée d’un lot.
Read MoreUn espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires
Dans un objectif de transparence dans la gestion des copropriétés, la loi ALUR a créé l’obligation, pour les syndics professionnels, de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé pour accéder aux documents de la copropriété
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