Non automaticité de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif
Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Conformité à la CEDH du point de départ du délai de contestation d’une assemblée générale de copropriétaires
La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin 2023 sur la conformité à la Convention européenne des droits de
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Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré
Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises
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Restitution de créance en cas d’annulation du contrat de sous-traitance : exclusion des travaux de reprise des malfaçons
Dans le cadre de l’exécution de son marché de travaux, une entreprise fait appel à un sous-traitant. Des malfaçons étant
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Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler
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Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 25 mai 2023, la Cour de cassation précise la date d’appréciation du respect
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Annonce d’un plan gouvernemental contre la crise du logement
Le 5 juin 2023, à la suite des rapports du Conseil national de la refondation, le gouvernement a présenté ses
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De jurisprudence constante, un copropriétaire peut agir seul pour faire cesser une atteinte portée aux parties communes par un tiers
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