L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol
Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs
Read MoreEn matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
Read MoreLorsqu’elle est consentie par une personne physique, une promesse de vente d’un immeuble dont la validité est supérieure à dix-huit
Read More