Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
Read MoreRivière | Avocats | Associés
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
Read MoreLorsqu’elle est consentie par une personne physique, une promesse de vente d’un immeuble dont la validité est supérieure à dix-huit
Read More