revalorisation - Opérations immobilières

Le ministre de l’Économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé une revalorisation d’environ 5,3% du barème progressif

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes