renouvellement

Droit de l'immobilier

Renouvellement tacite du bail : le locataire peut exiger un DPE valide auprès de son bailleur

16 mai 2023 Laetytia Barret bail, CCH, contrat de location, demande, DPE, renouvellement, réponse ministérielle

Conformément à l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit

Droit de l'immobilier

Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, indemnité, preneur, prescriptions, refus, renouvellement

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par

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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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