VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021
IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
réitération
La seule absence de réitération à la date convenue devant Notaire n’est pas suffisante à justifier la résolution d’une promesse de vente
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par
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