Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le
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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022
FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre
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