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Droit fiscal 

Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, point de départ, recours, redressement fiscal, rejet, responsabilité

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

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Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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