VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022
CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
réception partielle
Les conditions de la réception partielle d’un ouvrage précisées
La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de
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