Archives des préjudice - Opérations immobilières

La prescription de l’action en responsabilité du gestionnaire de patrimoine ne court pas à compter de l’acte d’acquisition du bien

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret action, gestionnaire de patrimoine, perte de chance, préjudice, prescription, réparation, responsabilité

Une centaine de propriétaires ayant acquis des appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA) remettent en cause les projections financières établies

Droit de l'immobilier Droit de la construction

Crédit : la faute du prêteur peut entraîner la remise en cause de la créance et la restitution des sommes payées par l’emprunteur

15 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry contrat de vente, créance, crédit, emprunteur, préjudice, remise en cause, restitution des sommes, tribunal judiciaire

Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles

Droit de l'immobilier

La seule absence de réitération à la date convenue devant Notaire n’est pas suffisante à justifier la résolution d’une promesse de vente

6 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry indemnisation, notaire, préjudice, promesse de vente, réitération, vente par acte authentique

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par