Archives des PNRQAD - Opérations immobilières

PLF 2023 : prolongation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU

8 décembre 20228 décembre 2022 Laetytia Barret Malraux, npru, PNRQAD, prolongation

La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – NOVEMBRE 2022

8 décembre 20228 décembre 2022 Laetytia Barret action en responsabilité, arrêt, avantage fiscal, Cession bien immobilier, décision, déficit foncier, doublement, DPE, droit de l'immobilier, droit fiscal, droits de succession, fiscalité, logements sociaux, Malraux, NPNRU, PLFR 2022, Plus-values, PNRQAD, prescription, trêve hivernale

FISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances