La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €
En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à
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parts sociales
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023
FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du
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