Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions
La troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter
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Opérations immobilières
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parfait achèvement
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022
FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État
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