Archives des occupations illicites - Opérations immobilières

Droit de l'immobilier

Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret assemblée nationale, dispositifs, lutte, occupations illicites, proposition de loi, renforcement

L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 mars 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de