Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites
L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs
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Opérations immobilières
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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022
FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de
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