Prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant
La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
marché de travaux
L’opposabilité des rapports entre une entreprise principale et un sous-traitant doit être prévu contractuellement pour être opposable à un fournisseur de matériel titulaire d’une délégation de paiement
Une entreprise titulaire d’un marché de travaux privé pour la réalisation d’un ensemble de logements avait conclu un contrat de
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