TVA – Mise à jour du BOFIP en matière d’indemnités versées
L’Administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine en matière d’indemnités et subventions et vient apporter des précisions sur
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
indemnités
Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours
La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°
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