gouvernement

PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret CGI, gouvernement, incitation fiscale, locations meublées, loi de finances, PLF 2024, projet

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF), adoptée

Droit de l'immobilier

La variation des indices locatifs reste plafonnée jusqu’en 2024

3 novembre 20233 novembre 2023 Laetytia Barret bouclier loyer, gouvernement, plafonnement, variation indice locatif

Le Parlement a voté le maintien du bouclier loyer instauré en 2022 par la loi 2022-1158, mettant en place un

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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