Archives des garantie d'achèvement - Opérations immobilières

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, assurance dommage-ouvrage, biens immobiliers, conseil d'état, construction, copropriété, cour de cassation, crise du logement, déclarations, décret, déficits fonciers, Dutreil, fiscalité, garantie d'achèvement, immobilier, indemnisation, location, location équipée, PLU, rénovation énergétique, sous traitant, sous-location, sursis à statuter, taxe bureauw, terrain constructible, urbanisme

FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise