Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
exonération
Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon,
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