Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées
L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation
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Opérations immobilières
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engagement de revendre
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022
FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
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