L’éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti
Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que le taux réduit de TVA applicable aux travaux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
éligibilité
Remise en cause de l’éligibilité de l’activité de location meublée au régime Dutreil dans le cadre de la loi de finances pour 2024
Par de récentes décisions, les juges administratifs et judiciaires ont laissé présager une éligibilité de l’activité de location meublée au
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