Conflit de compétence : DMTO et créance sur une collectivité
Dans un arrêt du 10 février 2025, le Tribunal des Conflits, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence
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DMTO
Loi de finances 2025 – Paris ouvre la voie à l’augmentation des DMTO
Pour rappel, Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes dues lors de la vente d’un bien
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