décret n°2020-1422 - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

Droit de l'urbanisme

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret

Le droit de préemption se met au vert

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles

Droit de l'immobilier

10 décembre 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration