Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise bientôt rénové ?
Le deuxième volet de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux révèle le traitement envisagé pour les contrats de service : le dépôt et
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Opérations immobilières
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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022
FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
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