Le propriétaire demeure redevable de la taxe d’habitation lors de locations saisonnières de courte durée
Par un arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État a été amené à déterminer qui du propriétaire ou du
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Opérations immobilières
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Conseil d'Etat
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022
FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de
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