Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique
L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
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conformité
Conformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble
C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
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