Extension de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants et conséquences fiscales
La taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année
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communes
Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes
L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des
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Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)
Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
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Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret
Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.
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