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autorisation urbanisme

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

13 février 20239 mars 2023 Laetytia Barret autorisation urbanisme, bâtiment industriel, carnet, carnet d'information logement, carte des loyers, censure, compensation d'assiette, conseil constitutionnel, conseil d'état, copropriété, droit fixe, île de france, Loc'Avantage, locaux commerciaux, loi de finances, parts sociales, prélèvement à la source, prescription, remboursement, SCI, servitudes d'utilité publique, taxe bureaux, taxe sur les logements vacants, terrain à bâtir, TVA, TVA sur marge, usufruit, valeur locative, végétalisation de bâtiments

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

Droit de l'urbanisme

Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)

30 mai 20227 octobre 2022 Laetytia Barret absence de PLU, autorisation urbanisme, communes, condition d'obtention, construction, réponse ministérielle

Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues

Type de publication

Bulletins
Veilles

Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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