Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles !
En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
assemblée générale
Non application de la réduction des voix en présence d’un mandataire commun représentant différents copropriétaires
Une SCI détient des lots qui rassemblent plus de la moitié des parties communes d’un immeuble soumis au statut de
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Assemblée générale de copropriété : chaque copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat
Dans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire
Read MoreVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2020
FISCAL Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et
Read MoreLe gérant d’une SCI ne peut vendre un immeuble sans décision d’AG que si l’objet social le permet
Un objet social prévoyant notamment « la propriété » et « l’administration » des immeubles sociaux ne saurait habiliter le gérant à en disposer
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