VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023
FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
action en garantie des vices cachés
Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exclusivité d’application de l’action en garantie des vices
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