Aucune indemnité pour perte de revenus locatifs n’est due en cas d’expropriation d’un logement non-décent
En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2
Read MoreRivière | Avocats | Associés
En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2
Read More