Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : janvier 2025
La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses
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Limitation de la réparation du préjudice de jouissance en cas de négligence du maître d’ouvrage
Dans une décision en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation consolide l’exigence d’un lien de causalité direct
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DPE de complaisance, les recommandations de KRNO pour faire obstacle aux dérives
Par un rapport en date du 28 novembre 2024, la start-up KRNO met en lumière l’ampleur croissante des pratiques frauduleuses
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Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté
Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que : Sur le territoire de
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Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants
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Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation
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Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ?
Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par
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Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable
Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres
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