Appréciation des règles d’emprise au sol à l’échelle de la zone du PLU
Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de deux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : janvier 2025
Contestation d’un mémoire définitif : procédure à suivre
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 5 décembre 2024, qu’en l’absence de contestation formelle dans les délais,
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Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2025
MaPrimeRénov’ est une aide financière ayant pour objet d’encourager les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux pour améliorer
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Retour sur le marché immobilier en 2024 et projections 2025
Selon le rapport du Conseil supérieur du notariat (CSN), le marché immobilier français a traversé une année 2024 marquée par
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Précisions sur le contenu de la mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées
La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise
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L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol
Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs
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Loi de finances pour 2025 : précisions sur les mesures fiscales
Pour rappel, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie
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Pénalités et majorations fiscales : précisions sur la solidarité entre co-indivisaires
Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est
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Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la
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La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses
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