Pas de hausse des impôts pour compenser les pertes économiques liées à la crise sanitaire.
Le ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire, dans le prolongement des annonces du Président de la République,
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : juin 2020
Une cave inondée n’est pas conforme à sa destination
Dans les faits d’espèce, un investisseur avait acquis un appartement et une cave dans le cadre d’une Vente en Etat
Read MoreTribunal Judiciaire de Paris, Pole civil de proximité, 5 juin 2020 : Sous-location AirBnB sans l’accord du propriétaire : la condamnation inédite de la société
La locataire d’un bien a pendant plusieurs mois sous-loué le bien dont elle était locataire via la plateforme AirBnB, et
Read MoreLa vente de terrains à bâtir par une personne physique est soumise à la TVA lorsqu’elle résulte de démarches actives de commercialisation
Classiquement seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique par un « assujetti en tant que tel » donnent lieu
Read MorePas de remise en cause de la déduction du montant des travaux en cas d’acquisition d’un bien non restauré et d’adhésion à l’AFUL postérieurement au démarrage du projet de restauration
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 3 juin 2020, confirme la solution rendue par la Cour administrative
Read MoreL’information du positionnement du bien en zone de bruit
La loi du 24 décembre 2019 qui est venue modifier l’article L112-11 du Code de l’urbanisme a rendu obligatoire l’information
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