La supériorité de la possession trentenaire sur les titres de propriété
En 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
sous-seing privé
Seul le vendeur peut renoncer à la nullité de la promesse de vente sous-seing privé au-delà de 18 mois
Lorsqu’elle est consentie par une personne physique, une promesse de vente d’un immeuble dont la validité est supérieure à dix-huit
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