La mise à jour du formulaire n° 2735 portant sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
Pour mémoire (cf. veille précédente), un donataire peut transmettre à sa descendance, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 790 A bis du CGI, une somme exonérée de droits de mutation dans la limite de 100.000,00 euros.
Le formulaire mis à jour et la notice afférente, rappelant les conditions de donation, sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
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